Protection des données

Déclaration de protection des données

Le règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 s’applique au traitement des données à caractère personnel effectué par le Parlement européen.

1)    Qui traite vos données à caractère personnel?

  • Le responsable du traitement des données est le Parlement européen, plus précisément le cabinet médical à Bruxelles représenté par le Cabinet Médical de Bruxelles.
  • Vous pouvez contacter le responsable du traitement à l’adresse suivante: PERS-MedicalServiceBrussels@europarl.europa.eu

2)    Quelles sont les finalités du traitement de vos données à caractère personnel?

Proposer des tests de dépistage de la COVID-19, sur une base volontaire, à tous les députés et membres du personnel du Parlement travaillant à Bruxelles, y compris aux membres de leur famille proche, à des fins de suivi médical, de détection précoce, de dépistage et de recherche des contacts, mais aussi dans la perspective de voyages à l’étranger. Ce service a été étendu au personnel des contractants externes travaillant dans les locaux du Parlement à Bruxelles. Exceptionnellement, les invités du Parlement européen, qui en principe n’ont pas accès à ce service, peuvent y accéder sous réserve d’une autorisation.

Les membres du CESE, les délégués, les experts et les assistants personnels des membres du CESE handicapés peuvent également se faire tester.

3)    Quelle est la base juridique du traitement des données?

  • L’article 1er sexies, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires qui dispose que les «fonctionnaires en activité bénéficient de conditions de travail qui respectent les normes de santé et de sécurité appropriées, au moins équivalentes aux prescriptions minimales applicables en vertu des mesures arrêtées dans ces domaines en application des traités».
  • L’article 5, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2018/1725, selon lequel ce traitement doit être «nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi l’institution ou l’organe de l’Union».
  • L’article 5, paragraphe 1, point e), du règlement (UE) 2018/1725, selon lequel ce traitement doit être «nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique».
  • L’article 10, paragraphe 2, points h) et i), du règlement (UE) 2018/1725.

4)    Quelles sont les données à caractère personnel traitées?

Pour mener à bien cette opération de traitement, le cabinet médical recueille les catégories suivantes de données à caractère personnel:

  • le nom, le prénom, la date de naissance, le genre et la nationalité de la personne concernée, ainsi que ses coordonnées, y compris son numéro de téléphone, son adresse électronique, son lieu d’affectation et, le cas échéant, son numéro de registre national belge ou son numéro BIS (afin de permettre la recherche des contacts et d’obtenir des certificats de test valables – certificats COVID numériques de l’UE – ou des certificats de rétablissement en cas de résultat positif), mais aussi son numéro de carte d’identité et son lien de parenté, si nécessaire;
  • la raison pour laquelle vous vous faites dépister (contact à haut risque, dépistage avant et après voyage, dépistage); la présence ou non de symptômes;
  • votre DG, unité ou service et votre lieu d’affectation.

Si le test est effectué en vue d’un voyage à venir, les données supplémentaires suivantes seront demandées et traitées afin de permettre au laboratoire de délivrer le certificat officiel requis:

  • votre numéro de passeport;
  • le pays de destination du voyage et date de départ.

D’autres éléments sont ensuite recueillis dans le cadre des procédures de gestion des cas et de recherche des contacts, notamment les résultats du test de dépistage de la COVID-19, les symptômes et d’autres données relatives à la santé. Cela ne se fait pas sur la plateforme informatique de réservation de rendez-vous.

5)    Comment seront traitées vos données à caractère personnel?

Le cabinet médical recueille et utilise vos données à caractère personnel pour les finalités suivantes:

  • Organiser le test de dépistage de la COVID-19 avec ECOLOG (Ecolog Deutschland GmbH) pour le prélèvement de l’échantillon (y compris pour la réalisation immédiate du test dans le cas d’un test rapide de détection d’antigènes) et Eurofins Labo Van Poucke (Belgique), pour la réalisation du test PCR. Ces entreprises sont des sous-traitants liés par l’article 29 du règlement (UE) 2018/1725. Les contrats fixent les conditions du traitement et garantissent la sécurité et la protection des données à caractère personnel traitées. Aucune donnée médicale n’est traitée dans le cadre de la réservation des tests sur le site internet.
  • Enregistrer les résultats des tests de la COVID-19 et vous les transmettre.
  • Effectuer la recherche de contacts et fournir une aide médicale en cas de résultat positif à la COVID-19.

6)    Combien de temps vos données à caractère personnel seront-elles conservées?

Eurofins conservera les données, y compris les résultats, conformément à la législation belge.

Pour les députés et le personnel du PE, votre dossier médical peut contenir, le cas échéant, des données liées au résultat du test, conformément à la période de conservation standard de 30 ans après la date de clôture du dossier ou de décès qui s’applique à ces données. 

ECOLOG efface les données au terme d’une période de deux mois à compter de la fin du mois au cours duquel le test a été effectué.

7)   Qui sont les destinataires de vos données à caractère personnel?

Les destinataires de vos données à caractère personnel sont les sous-traitants (ECOLOG et le laboratoire) et le personnel du Parlement chargé de mener à bien cette opération de traitement dans le respect du principe de «besoin d’en connaître». Ce personnel est lié par des exigences réglementaires et, le cas échéant, par des accords de confidentialité supplémentaires:

  • Le chef d’unité du service médical et de l’unité Gestion des crises à Bruxelles;
  • Les médecins et infirmiers de ces services à Bruxelles désignés pour le suivi des cas de COVID-19;

En cas de résultat positif au test, le laboratoire qui effectue les tests est tenu d’informer l’autorité nationale de santé de la Belgique (Sciensano). Le service médical du PE transmettra au médecin du service médical du CESE, via un message protégé par un mot de passe, les résultats positifs des patients travaillant pour le CESE.

8)   Vos données à caractère personnel seront-elles communiquées à un pays tiers ou à une organisation internationale?

Les informations que nous recueillons ne seront pas transmises à des tiers, sauf dans la mesure et pour les finalités auxquelles nous sommes soumis par la loi.

9)   Des processus automatisés et/ou de profilage sont-ils employés pour prendre des décisions susceptibles de vous concerner?

Non

10) La source de vos données à caractère personnel?

Les données à caractère personnel sont collectées directement auprès de la personne concernée (seules les données saisies au cours du processus d’enregistrement sont traitées).

11) Quels sont vos droits?

  • Vous disposez des droits suivants:
    • En tant que «personne concernée», vous jouissez de droits spécifiques consacrés au chapitre III (articles 14 à 25) du règlement (UE) 2018/1725, en particulier du droit d’accès à vos données à caractère personnel, du droit de rectification ou, le cas échéant, d’effacement de ces données et du droit à la limitation du traitement de vos données à caractère personnel. Lorsqu’il y a lieu, vous avez également le droit de vous opposer au traitement ou le droit à la portabilité des données.
    • Vous pouvez exercer vos droits en contactant le responsable du traitement ou, en cas de litige, le délégué à la protection des données.
    • Vous pouvez contacter le délégué à la protection des données du Parlement européen à l’adresse data-protection@europarl.europa.eu.
    • Vous pouvez introduire une réclamation auprès du Contrôleur européen de la protection des données à l’adresse edps@edps.europa.eu.