Protection des données

Déclaration de confidentialité

Les articles 15 et 16 du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 régissent le traitement des données à caractère personnel par le Parlement européen.

1) Par qui vos données à caractère personnel sont-elles traitées ?

  • Le Parlement européen est le responsable du traitement des données et l’entité chargée du traitement des données est le Cabinet médical de Bruxelles, représenté par le Dr Petra Claes ;
  • Vous pouvez contacter le responsable du traitement des données à l’adresse BMedical@europarl.europa.eu.

2) À quelles fins vos données à caractère personnel sont-elles traitées ?

Afin de proposer des tests à la COVID-19 à tous les députés européens et au personnel du Parlement européen travaillant à Bruxelles souhaitant se faire dépister ainsi qu’en aval et en amont de voyages, y compris pour les membres de leur famille.

3) Sur quelle base légale ce traitement repose-t-il ?

  • Le statut des fonctionnaires dispose en son article 1er, lettre e que « les fonctionnaires en activité bénéficient de conditions de travail qui respectent les normes de santé et de sécurité appropriées, au moins équivalentes aux prescriptions minimales applicables en vertu des mesures arrêtées dans ces domaines en application des traités ».
  • Conformément à l’article 5, paragraphe 1, lettre a du règlement 2018/1725, ce « traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi l’institution ou l’organe de l’Union ».
  • Selon l’article 5, paragraphe 1, lettre e du règlement 2018/1725, ce « traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique ».

4) Quelles sont les données à caractère personnel traitées ?

Afin de mener à bien cette opération de traitement, le Cabinet médical recueille les catégories de données à caractère personnel suivantes :

  • Nom, prénom, date de naissance, genre, nationalité de la personne concernée et coordonnées, y compris le numéro de téléphone, l’adresse électronique et, le cas échéant, le numéro de passeport (pour tout test en amont d’un voyage) ;
  • Le motif du test (personne contact, dépistage en amont ou en aval d’un voyage, dépistage du personnel) ;
  • La DG, l’unité ou le service et le lieu de travail ;
  • Les symptômes ;
  • Le résultat du test à la COVID-19.

5) Comment vos données à caractère personnel seront-elles traitées ?

Le Cabinet médical recueille et utilise vos données à caractère personnel aux fins suivantes :

  • Organiser le test de dépistage à la COVID-19 en collaboration avec ECOLOG (Ecolog Deutschland GmbH) pour que le prélèvement soit effectué et avec le laboratoire Eurofins van Poucke (Belgique), qui procèdera à son analyse. Ces entreprises sont des responsables du traitement des données régis par l’article 29 du règlement (UE) 2018/1725. Les contrats fixent les modalités et les conditions du traitement et veillent à la sécurité et à la protection des données à caractère personnel traitées ;
  • Enregistrer les résultats des tests à la COVID-19 et vous les communiquer ;
  • Assurer un suivi des contacts et une prise en charge médicale en cas de résultat positif à la COVID-19.

6) Combien de temps vos données à caractère personnel seront-elles conservées ?

Les données en lien avec le test à la COVID-19 effectué en collaboration avec ECOLOG et le laboratoire Eurofins seront conservées par l’entreprise et le responsable du traitement des données jusqu’à la fin de la prestation des services en lien avec le traitement, tel que stipulé par le contrat. Eurofins conservera les données, y compris les résultats, aussi longtemps que la législation belge l’exige.

Les données relatives aux résultats des tests seront enregistrées dans votre dossier médical conformément à la durée de conservation prévue pour ce type de dossier.

7) À qui sont destinées vos données à caractère personnel ?

Vos données à caractère personnel sont destinées au personnel du Parlement chargé du traitement conformément au principe du « besoin d’en connaître ». Ces personnes respectent les conventions réglementaires et, le cas échéant, des règles de confidentialité supplémentaires :

  • Le Chef d’unité du Cabinet médical de Bruxelles ;
  • Les médecins et infirmières du Cabinet médical de Bruxelles désignés pour effectuer le suivi de la liste des cas de COVID-19.

En cas de résultat positif à un test, le laboratoire effectuant le test est tenu d’informer les autorités sanitaires nationales belges (Sciensano).

8) Vos données à caractère personnel seront-elles communiquées à un pays extérieur à l’UE ou une organisation internationale ?

Les informations que nous recueillons ne seront pas transmises à des tiers, sauf dans la mesure et aux fins prévues par la loi.

9) Des dispositifs automatisés et/ou un système de profilage sont-ils utilisés pour prendre des décisions pouvant vous concerner ?

Non.

10) D’où proviennent vos données à caractère personnel ?

Vos données à caractère personnel proviennent directement de la personne concernée (seules les données saisies dans le cadre du processus d’inscription sont traitées).

11) Quels sont vos droits ?

Vous jouissez des droits suivants :

  • Des droits spécifiques en tant que « personne concernée » en vertu du chapitre III (articles 14 à 25) du règlement (UE) 2018/1725, dont le droit d’accéder à vos données à caractère personnel, de les rectifier ou, le cas échéant, de les supprimer, ainsi que celui de limiter leur traitement. Le cas échéant, vous avez également le droit de vous opposer au traitement de vos données ou de les faire transférer ;
  •  Vous pouvez exercer vos droits en prenant contact avec le responsable du traitement des données ou, en cas de litige, avec le délégué à la protection des données ;
  • Le droit de prendre contact avec le responsable du traitement des données du Parlement européen à l’adresse data-protection@europarl.europa.eu ;
  • Le droit de saisir le Contrôleur européen de la protection des données  pour déposer une plainte à l’adresse edps@edps.europa.eu.